Les actualités du droit des affaires

Le Conseil d'Etat suspend  à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes.Un arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé "la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation in ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.Un arrêté du 4 janvier 2022, publié au Journal officiel du 26 janvier 2022, suppr ...

Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du débiteur ?Saisi par une assignation en redressement judiciaire, le tribunal mixte de commerce a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée d'une débit ...

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager sa responsabilité.Alors qu'il procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison d'un tiers, un incendie s'est ...

L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action du preneur en paiement de l’indemnité d’éviction.Une SARL, titulaire d’un bail commercial portant sur des l ...

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur.Un créancier a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre un débite ...