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Les actualités du droit des affaires

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19
Jan

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

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L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.Dans un avis rendu le&n ...
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18
Jan

De la conscience de la cessation des paiements

Catégories Affaires
L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans ce délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixà ...
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17
Jan

Contestation de créance : charge de la preuve

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En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, une banque a déclarà ...
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14
Jan

Des huissiers de justice sanctionnés pour entente

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L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.Par deux décisions n° 22-D-01 et 22-D-02 rendues le 13 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne po ...
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14
Jan

Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite

Catégories Affaires
Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves problèmes d'approvisionnement à cette société, suffit à considérer le caractère manifestement illicite du trouble intervenu dans la rupture de la re ...
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13
Jan

Surendettement : dissimulation volontaire de revenus

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Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs années, ce qui a constitué puis aggravé son endettement.Deux créanciers, don ...
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