Les actualités du droit des affaires

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B qui énumèrent respectivement les types de procédures d’insolvabilité et les types de praticiens de l’insolvabilité.Le règlement (UE) 202 ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.Un projet de loi (n° 306) portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relat ...

L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins.Dans le cadre du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi n° 2019-775 d ...

Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification qui peut être implicite.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de deux sociétés, ...

Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1664 d ...

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises afin que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées.En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la ...