Les actualités du droit des affaires

Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date de cessation des paiements.Une société exploitant un hôtel, dont le nouveau loyer avait été fixé par un jugement du 24 juillet 2018, assorti de l' ...

Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date de cessation des paiements.Une société exploitant un hôtel, dont le nouveau loyer avait été fixé par un jugement du 24 juillet 2018, assorti de l' ...

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par la perte d'une chance d'obtenir les gains atten ...

Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de cette société, à condition que ce fait soit antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci.La société L., ...

Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins remis à la suite d’une mise en scène sont obtenus de manière déloyale et sont donc irrecevables comme preuves. L'Union des opticiens (UDO), syndica ...

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", à l'aide "loyer" à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, publié a ...