Les actualités du droit des affaires

Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.Le décre ...

L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les entrepreneurs pionniers du vapotage de CBD naturel ont été relaxés.Deux associés vendaient des produits de vapotage contenant du cannabidiol (CBD) naturel, ...

La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité et justifie le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.Un litige oppose le bail ...

Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent pour trancher la contestation et doit, dès lors, supporter les conséquences de sa carence, afin de décid ...

Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, publié au Journal ...

Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, publié au Journal ...