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Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

16
Nov

Poursuivre une activité déficitaire : faute de gestion ?

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N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et qu'elle est compensée par les revenus d'une autre activité de l'entreprise.Une SARL exploite, depuis sa création, dans un immeuble qu'elle a acquis ...
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15
Nov

Registre national des entreprises : dépôt au Sénat

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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat.Le projet de loi (n° 144) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises a étà ...
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12
Nov

Abus de position dominante : le TUE rejette le recours de Google

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Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport à ceux de ses concurrents.Par une décision du 27 juin 2017, la Commission européen ...
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12
Nov

Interdiction de gérer : mode de convocation du dirigeant

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La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte d'huissier de justice ?A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le procureur de la République a déposé une requête tendant au pronon ...
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10
Nov

Le PV d’AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?

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Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du procès-verbal d’une assemblée générale de la société au motif que ce dernier ne menti ...
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9
Nov

Sur la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle du dirigeant d’entreprise

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Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la société, faute d’ouverture de procédure collective de cette dernière, peuvent constituer un préjudice personnel pour celui-ci et lui permettre ...
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