Les actualités du droit des affaires

Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre Etats membres.En l’espèce, une société de droit luxembourgeois en désaccord ave ...

La proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 5 novembre 2021.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urg ...

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il s'agit des intérêts résultant de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.Une société a cédé le 23 juillet 2008 un fonds de comm ...

Instauration de deux aides spécifiques, intitulées "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond", en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement é ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie.Une proposition de loi (n° 4580) visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie et à p ...

Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée du greffe vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ...