Les actualités du droit des affaires

La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.M. K. a acquis auprès de M. I., gérant d'une société, divers matériels et véhicules de chantier appartenant à cette société.La société a été mise en liquidation judiciair ...

Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dan ...

Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale.Publié au Journal officiel du 18 novembre 2022, le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 est pris en application de ...

Un décret prévoit une nouvelle modalité de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.L'article L. 526-27 du code de commerce prévoit la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sous forme d'av ...

Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, le juge ne pouvant con ...

Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand b ...