Les actualités du droit des affaires

La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l’avantage sans contrepartieLa Commission ...

L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt général de la société et doit procéder de l'unique but de favoriser ses propres intérêts.Face au refus de l'associé minoritaire de voter en faveur ...

La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.En l’espèce, une société désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement d’une sec ...

Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises.Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale solidaire et responsable, ont confié en mai ...

La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.Dans sa recommandation n° 21-1 du 23 septembre 2021, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) présente un gu ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom.Par une décision 21-D-24 du 12 oc ...