Les actualités du droit des affaires

Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation judiciaire.La société N. a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redr ...

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale a ...

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas suffisamment établi.Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par 915 chauffeurs de ta ...

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas suffisamment établi.Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par 915 chauffeurs de ta ...

Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée dès lors que le cédant a aussi la qualité de salarié.Dans le cadre d’une jur ...

Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le défaut de paiement d'une telle somme, ni même ne réclame la restitution du pr ...