Les actualités du droit des affaires

Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le défaut de paiement d'une telle somme, ni même ne réclame la restitution du pr ...

La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des cocontractants se sont regroupés au sein d’une union d’achats et de services de sociétés coopératives agricoles.La société V., spécialisée ...

Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions.Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 septembre 2021, établit, en application du ...

Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours. Conformément à l'article L. 443-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 j ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.Un projet de loi (n° 4430) ratifiant l’ordo ...

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.Dans un arrêt du 27 mai 2021 (pourvois n° 18-23.261 et 18-2 ...