Les actualités du droit des affaires

Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire.Publié au ...

Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolongation du fonds jusqu'au 15 décembre 2021.Publié au Journal officiel du 18 août 202 ...

Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.Publié au Journal officiel du 17 août 2021, ...

L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné l ...

La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et à l'audiencement de l'affaire ne peut être imputé à cette société.Le 9 janvier 2017, la société I. a été mise en sauvegarde.La société A. a ...

La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients.A la suite de contrôles réalisés sur le site internet de la plateforme Airbnb, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé le 3 août 2021 une am ...