Les actualités du droit des affaires

La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients.A la suite de contrôles réalisés sur le site internet de la plateforme Airbnb, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé le 3 août 2021 une am ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.Le proje ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 milions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de vente au détail et leur avoir interdit de vendre sur internet.Dans sa décision 21 ...

L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.Le Service national des enquêtes de la direction générale de la concurrenc ...

Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021, publié au Journal officiel du 29 juillet 2021, porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la dur ...

Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale et doit être ré ...