Les actualités du droit des affaires

Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances ?Après la liquidation judiciaire d'une SCI, une personne qui l'avait assignée en résolution de la vente d'u ...

La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont dues.La société P. a sous-traité à la société B. l'exécution de deux marchés de travaux ...

Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse concernant une facture relevant de cette branche d’activité.Une SARL I. Bâtiment, immatriculée au registre du commerce et des ...

Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n'ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021.Publié au Journal officie ...

L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné ses deux anciens dirigeants en responsa ...

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market places" et sites de commerce en ligne en matière de produits à risque.Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de ...