Les actualités du droit des affaires

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt à la consommation.Dans un arrêt du 10 juin 2021 (affaire C-192/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise que, sous réserve des véri ...

Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à ...

Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.Le décret n° 2021-943 d ...

Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.Publié au Journal officiel du 16 juillet 2021, le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions de ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de rémunération des droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse.Dans sa décision 21-D-17 du 12 juillet 2021, l’Autorité de la conc ...

Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de représentation en justice, à l’occasion d’une tâche incombant personnellement au liquidateur sans que cette mission d'assistance ait été soumi ...