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Les actualités du droit des affaires

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12
Juil

SARL : un associé majoritaire peut-il décider seul de révoquer son co-gérant ?

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La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur décision "des associés" ne fait pas obstacle à ce qu’un associé majoritaire décide, seul, de révoquer son co-gérant et associé minoritaire.Une s ...
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9
Juil

UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel

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La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l'Union relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l'épuration des émissions d'oxyde d'az ...
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7
Juil

Action en responsabilité de l’associé contre la société en liquidation

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Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la recevabilité de son action est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même, ...
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7
Juil

Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul

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La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de représentation, a reçu copie de l'ensemble des cessions de créances. La société V. a été mise en redress ...
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6
Juil

Report de la date de l’état de cessation des paiements

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Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à cette date.La société G. avait pour associé unique la société T.Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société T. a cédé à M. ...
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5
Juil

Le quitus au gérant n’empêche pas l’action en responsabilité

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Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices.La cour d'appel de Bastia a condamnà ...
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