Affaires | JSA et Associés

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Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices.La cour d'appel de Bastia a condamn� ...

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2

Juil

Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire

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Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles d’évaluation des apports en nature, ne s’appliquent pas si la société est créée avant son entrée en vigueur.La société par actions simplifiée L. a été ...

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1

Juil

Pratiques commerciales déloyales dans l’approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance

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Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations inte ...

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30

Juin

Covid-19 : fonds de solidarité pour juin et juillet 2021

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Un décret modifie pour les mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolonge ce fonds jusqu'au 16 août 2021.Publié au Journal officiel du 30 juin 2021, le décret ...

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30

Juin

Covid-19 : prorogation du soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées

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Un décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE).Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économiq ...

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29

Juin

Durée de l’interdiction de gérer

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Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés.La société M., dont Mme U. était la dirigeante, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2016, la date de cessation des paiements éta ...

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Les actualités du droit des affaires

Le quitus au gérant n’empêche pas l’action en responsabilité

Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire

Pratiques commerciales déloyales dans l’approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance

Covid-19 : fonds de solidarité pour juin et juillet 2021

Covid-19 : prorogation du soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées

Durée de l’interdiction de gérer

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