Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie la partie règlementaire du code ...

Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie la partie règlementaire du code ...

Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inv ...

Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inv ...

Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.Une EARL et so ...

Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.Une EARL et so ...