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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles et alimentaires.Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la rémunér ...

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2

Juin

Protéger la rémunération des agriculteurs : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles et alimentaires.Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la rémunér ...

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31

Mai

Sociétés, mutuelles et unions à mission

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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte.Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions ...

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27

Mai

Transposition de la directive ECN+ : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.L'ordonna ...

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27

Mai

Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : adoption à l’AN

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La proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été adoptée par les députés après passage en Comission mixte paritaire.Article mis à jour le 15 décembre 2021.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) ...

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27

Mai

Covid-19 : fonds de solidarité pour mai 2021

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Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 27 mai 2021, le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 ajoute au d� ...

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Les actualités du droit des affaires

Protéger la rémunération des agriculteurs : dépôt à l’AN

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