Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, publié au Journal officiel du 20 mai 2021, déte ...

La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des paiements.Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014.La date de cessation des paiements ...

L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas à inclure le coût mensuel d’une assurance facultative.M. et Mme V. ont souscrit un crédit à la consommation auprès d’une banque.A la suite de ...

Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire.Une commission de surendettement, après avoir ...

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance et contrôler les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du dirigeant social, sous peine d’engager sa responsabilité.M. B. était le président et directeur général d’une société anonyme. En 2011, les compt ...

Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire.Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, publié au Journal officiel du 16 mai 2021, crée une aide en faveur ...