Les actualités du droit des affaires

Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium.Dans le cadre d'un litige portant sur l'utilisa ...

Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d'actif que si cette insuffisance existait déjà au moment où il a cessé ses fonctions.  M. I. était le diri ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive ( ...

Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de ...

La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.Plusieurs sociétés appartenant à un grou ...

Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, l ...