Les actualités du droit des affaires

Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindr ...

Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindr ...

Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 20-18.327), la Cour de cassation rappelle qu'en appl ...

René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives.Le 8 mars 2021, le Premier ministre a confié à René Ricol une mission sur l’articulation entre ...

Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judi ...

Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judi ...