Les actualités du droit des affaires

Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de "circonstance extraordinaire" susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’ann ...

Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, peu important que les autres associés disposaient du même droit.A la suite de la mise en redressem ...

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission. Pour cela, les deux sociétés doivent avoir agi sur le ma ...

Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement (circ ...

Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, celui-ci n’est pas tenu de vérifier le montant des capitaux propres s’il n’a soulevé aucune contestation des parties.  Par un acte de 2013, ...

Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, celui-ci n’est pas tenu de vérifier le montant des capitaux propres s’il n’a soulevé aucune contestation des parties.  Par un acte de 2013, ...