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Les actualités du droit des général

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29
Mar

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence

Catégories Général
Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.Une société automobil ...
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29
Mar

Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

Catégories Général
Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.Une justiciable a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner un centre hospitalier ...
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28
Mar

Avis CEPC : partenariat commercial abusif

Catégories Général
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.Le conseil d’un exploitant d’officine pharmaceutique a saisi la Commission d’examen des pratiqu ...
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27
Mar

Matériel livré et non conforme à l’utilisation prévue : le vendeur doit prouver qu’il a …

Catégories Général
Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. M. X. a confié à ...
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27
Mar

Le salarié engageant son instance en fixation de créance avant la clôture de la liquidation …

Catégories Général
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, si le salarié d’une société a engagé, avant que celle-ci fasse l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par la suite, une instance en ...
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26
Mar

Révocation de l’ordonnance de clôture : pas de remise en cause devant la formation collégiale

Catégories Général
En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre. Cette décision ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel.M. X. ...
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