Les actualités du droit des général

Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017, publié au Journal officiel du 17 mars 2017, précise les conditions d'application du dispositif de vote d ...

Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.Le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017, publié au Journal officiel du 17 mars 2017, précise la composition, les compétences et le fonctionnement du Comité national de la biodiversité, instance d'information, d'éc ...

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.Une exploitation agricole à responsabilité limitée remet en cause la conformité à la Constitution de l'article L. 351-8 du code rural e ...

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemb ...

La faculté ouverte en matière prud'homale de communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent a ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.Un patient a présenté une infection nosocomiale à la suite de la réalisation  de deux opérations par un chirurgien vasculaire et endocri ...