Les actualités du droit des général

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiq ...

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Le décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel d ...

Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’un avis ainsi rédi ...

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi par les parents d’une enfant d’un an, victime de lésions cérébrales graves et se trouvant dans un éta ...

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.Le 12 janvier 2017, un projet de décret, relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe, ...

La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.Le 2 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une st ...