Les actualités du droit des général

La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.Le 2 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une st ...

Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.La société L., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de p ...

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.Publié au Journal of ...

Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.L'article 47 aliné ...

En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’e ...

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.Une société allemande commercialisant des appareils électriques et électroniques a affiché sur son site internet un numéro de téléphone de service après-vente compor ...