Général | JSA et Associés

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La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2017.- Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préser ...

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2

Mar

CCRCS : immatriculation au RCS d’un trader dit "en fonds propres" ou …

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Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée : "une personne physique déclarant exercer l� ...

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2

Mar

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

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L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte duré ...

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1

Mar

Phytopharmacovigilance : désignation des organismes participants

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Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvant ...

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1

Mar

Règles de financement des établissements de santé

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Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 28 février 2017. L ...

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1

Mar

Accord anticoncurrentiel pour retarder l’arrivée des génériques sur le marché des médicaments

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L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.La soc ...

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Les actualités du droit des général

Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : publication de la loi

CCRCS : immatriculation au RCS d’un trader dit "en fonds propres" ou …

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Phytopharmacovigilance : désignation des organismes participants

Règles de financement des établissements de santé

Accord anticoncurrentiel pour retarder l’arrivée des génériques sur le marché des médicaments

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Nos domaines d'intervention

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Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : publication de la loi

CCRCS : immatriculation au RCS d’un trader dit &quot;en fonds propres&quot; ou …

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