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Les actualités du droit des général

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Lien d’indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales

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Il incombe au juge de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par une société, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales, car l'appel formé contre l'un n'est recevable que si tous sont appelées à l'instance.M. A. a conclu avec une société un ...
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Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et …

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Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.Le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 ...
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DGCCRF : bilan d’activité 2016

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Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Le 23 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’actività ...
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L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une …

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L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.En mai 2008, alors qu'elle venait de descendre la paroi d'un mur artificiel dans une salle d'escalad ...
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SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires

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Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière.La société A. est actionnaire majoritaire d’un ...
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Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : publication de la loi

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La loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé a é ...
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