Les actualités du droit des général

Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".Une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost" a été publiée au Journal officiel du 25 mars 2018. Le principe de la stratégie "low cost" est de recon ...

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.Le décret n° 20 ...

Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.Un salarié créancier, désigné contrôleur ...

Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en matière de vérification et d'admission ...

Publication au JO d'un arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé.Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 23 mars 2018, porte sur la transmission des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'app ...

Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement déguisée et donc s'apparente à un crédit à la consommation.La société SFR a commercialisé des forfaits dits "Carré" associés à une offre "prix Eco", offra ...