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Les actualités du droit des général

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27
Fév

DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière …

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La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.Le 22 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D ...
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24
Fév

Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d’information du Sénat

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Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.La charge administrative pesant sur les entreprises a un coût évalué à 60 Mds € en 2010 par l' Organisation de coopération et de déve ...
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24
Fév

Suspension de la décision d’arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher …

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Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an.Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi par les parents d’une enfant dâ ...
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23
Fév

Facture d’eau impayée : interdiction de réduire le débit d’eau "par …

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La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.Une femme a conclu avec une société de distribution d’eau un contrat de fourniture d'ea ...
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22
Fév

Absence de publication de l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du …

Catégories Général
Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas san ...
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22
Fév

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

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La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.En 2009, des compagnies aériennes ont demandé à la Commiss ...
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