Les actualités du droit des général

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.Le 23 janvier 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié la huitième édition du vade-mecum des aides de l’Etat pour éclairer les décideurs en matière d’aides et de soutien public au ...

Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.Le projet de transposition de la directive du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations extra-fi ...

Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.Suivant acte reçu en novembre 2010 par un not ...

Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publi ...

Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.La Polynésie française s’est dotée récemment d’une réglementation des pratiques co ...

Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.Un appel ...