Les actualités du droit des général

Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’ori ...

Publication au JO d'un décret relatif au signalement des infections associées aux soins et à l'organisation de leur prévention.Publié au Journal officiel du 5 février 2017, le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins définit le ...

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.Un homme a ...

Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.Un docteur en neurosciences et psychologue clinic ...

La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), suite à une enquête menée en 2016, a mis ...

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.Les consorts X. condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z., ont cont ...