Les actualités du droit des général

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en nouvelle lecture par les sénateurs.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs coll ...

La Commission des affaires européennes publie un rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides.La Commission européenne a proposé, en juin 2016, des critères scientifiques permettant d'identifier une substance comme perturbateur e ...

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.Après la mise en redressement puis l ...

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.L'article L. 3232-9 ...

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n'ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.Une propriétaire de locaux à usage commercial donnés à ba ...

La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une presta ...