Les actualités du droit des général

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel, le 18 ...

Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.Une société civile immobilière a été mise en liquidation judiciaire par un jugement qui a fixé la d ...

Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Jean-Luc Warsmann. L’ar ...

L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par des jugements des m ...

Publication au JO d'une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.Présentée en Conseil des ministres le 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilanc ...

Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exécution à la sanction infligée à un sportif.Mme B. a été licenciée par une fédération française de sport à la suite d'un contrôle antidopage, opéré ...