Les actualités du droit des général

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.Présentée en Conseil des ministres le 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dan ...

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.La société A. a conclu avec la société B. un contrat portant sur la fourniture de p ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté de la preuve.Le 11 janvier 2017, une proposition de loi suggérant de compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l’Assemblée nationale. Le ...

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 a ét ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotec ...