Les actualités du droit des général

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.Le greffier d’un tribunal mixte de commerce a demandé au comité de coordination du registre ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.Le 11 janvier 2017, une proposition de loi, relative à la légalisation contrôlée du cannabis, a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte suggère d’utiliser l’arti ...

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciai ...

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.Une banque a consenti un prêt à une société civile immobilière constituée entre M. et Mme X. Au terme du prêt, la ...

Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater ...

La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.P ...