Les actualités du droit des général

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.Le 28 mars 2005, la société D. a donné en location à la société S. dix véhicules pour une durée de deux ans, cette ...

Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.Créée en mai 2012, la société Demander Justice exploite deux sites In ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) a été présentée ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel a été présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017 et pu ...

L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.Le Comité de coordination du regist ...

Publication au JORF d'une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° ...