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Les actualités du droit des général

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13
Jan

Saisie sur salaire : l’employeur doit procéder aux retenues à compter de la reprise de la …

Catégories Général
La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure, à défaut d’en être personnellement débiteur en cas d'abstention. ...
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12
Jan

Variation du loyer de plus d’un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

Catégories Général
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.Dans une première affaire (pourvoi n° 15-27.148), une socià ...
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12
Jan

Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent

Catégories Général
En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclu ...
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11
Jan

Simplification de l’inspection des établissements pharmaceutiques par l’ANSM

Catégories Général
Publication au JO d'un décret relatif à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des établissements pharmaceutiques (ANSM).Le décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017, publié au Journal officiel du 11 janvier 2016, modifie diverses règles applicabl ...
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11
Jan

Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

Catégories Général
Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une association gérante d'une maison de retraite, établissement public convent ...
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11
Jan

Clauses des contrats de séjour proposé aux résidents des EHPAD

Catégories Général
Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une autre association gérante d'une maison de retraite, établissement public c ...
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