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Les actualités du droit des général

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11
Jan

Clauses des contrats de séjour proposé aux résidents des EHPAD

Catégories Général
Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une autre association gérante d'une maison de retraite, établissement public c ...
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10
Jan

Conditions de validité de l’assignation en justice d’une société mère à l’adresse d’une filiale

Catégories Général
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.Suite à un litige commercial, une socià ...
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9
Jan

Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une …

Catégories Général
Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.La société H. a assigné la société S. afin qu’elle modifie l'aspect extérie ...
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9
Jan

Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le …

Catégories Général
La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.Un homme a acheté un ordina ...
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9
Jan

Infection nosocomiale : réparation par l’Oniam du préjudice des enfants et de l’épouse de la …

Catégories Général
L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.Par un arrêt du mois d’avril 2015 réformant un jugement du tribunal administratif de Cle ...
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6
Jan

Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Catégories Général
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour d ...
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