Général | JSA et Associés

Catégories Général

Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.M. X. et Mme Y. épouse X. ont vendu à la société A. les actions qu'ils détenaient ...

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6

Jan

Sport sur ordonnance : décret

Catégories Général

Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.L'article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une af ...

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6

Jan

Prêt immobilier : possession par un créancier de deux titres exécutoires pour la même créance

Catégories Général

Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.Une banque a assigné en paiement M. et Mme X. pour défaillance dans le remboursement du prêt immobilier qu ...

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5

Jan

Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti

Catégories Général

L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.La société A. a vendu à la société L. un v� ...

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4

Jan

Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Catégories Général

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ai ...

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4

Jan

Rémunération de l’administrateur judiciaire

Catégories Général

Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerc ...

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Les actualités du droit des général

Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

Sport sur ordonnance : décret

Prêt immobilier : possession par un créancier de deux titres exécutoires pour la même créance

Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti

Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Rémunération de l’administrateur judiciaire

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