Les actualités du droit des général

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur p ...

Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.Un décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 17 décembre 2016, défini ...

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.M. X., associé d’une société civile immobilière (SCI), souhaite se retirer de la société. Réu ...

L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage commercial expirant en avril 2006. En octobre 2009, le locataire a adressé au bailleur u ...

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.M. X. a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né l ...

La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.Une société d’économie mixte d’aménagement interjette appel du jugement d'une juridiction de l'expropriation qui a fixé le montant d ...