Les actualités du droit des général

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.Un projet de lo ...

La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.Une société d’économie mixte d’aménagement interjette appel du jugement d'une juridiction de l'expropriation qui a fixé le montant d ...

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.Une ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) a été présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2016 et publiée au Journal officiel du 16 décembr ...

Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par ann ...

Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,35 ; - celui, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'ét ...

Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016, publié au Journal officiel du 15 décembre 2 ...