Les actualités du droit des général

La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.Une société a été mise en liquidation judic ...

Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.Un arrêté du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre 2016, précise que les œufs vendus directement ...

L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contract ...

Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.Une société créancière a déclaré à la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice et de l’exploit ...

Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.Arguant du détournement du slogan "jamais sans mon avocat", le Conseil national de Barreaux (CNB) a saisi la justice en ...

Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 10 décembre 2016, modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 qui définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination. Il en ...