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Les actualités du droit des général

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Déc

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : la loi est …

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Publication au JO de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique après censure partielle du Conseil constitutionnel.La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la m ...
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Déc

Fixation d’un objectif pluriannuel de diminution des concentrations atmosphériques de particules

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Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 10 décembre 2016, fixe l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques prévu par l'article L. 221-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ...
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12
Déc

Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication

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Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des ...
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Déc

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : censure …

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Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Sapin II, dont l'obligation imposée à certaines sociétés de publier leurs données financières par pays.Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre ...
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Déc

UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux …

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La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase se sont entendues ...
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Déc

Rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME

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Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.Dans le cadre du comité de pilotage en faveur de la transmission et de la reprise d’entreprises mis en place sous la présidence du ministère de lâ ...
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