Les actualités du droit des général

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l’UE.Une coopérative agricole a procédé, en 1987 et 1988, à l'importation de pois protéagineux. Ces pois ont été déclarés, lors de l ...

Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi  réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.Dans un avis du 28 novembre 2016, la Cour de cassation apporte des précision concernant les clauses abusives présentes ...

Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.Une circulaire du 27 juillet 2016, relative au nouveau régime de pos ...

Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.La société G., actionnaire unique de deux autre ...

La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.En juin 2002, la dette nette de France Télécom, société anonyme dont l’Etat françai ...

La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.Deux sociétés X. et Y. agissent, devant la cour d’appel de Paris, ...