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Les actualités du droit des général

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7
Déc

Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés

Catégories Général
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.En mai 2014, la liquidation judiciaire d’une société, ouverte en juillet 2011, a été étendue à des sociétés sur le fondement de la confusion des ...
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6
Déc

PLFSS 2017 : adoption à l’AN en lecture définitive

Catégories Général
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblé ...
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6
Déc

Nullité pour dol d’un contrat de location avec option d’achat commis à l’encontre d’une …

Catégories Général
La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.En octobre 2008, l'association d’une école de commerce a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société A. et a souscrit, pou ...
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6
Déc

Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les …

Catégories Général
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.Le député Alain Tourret interroge la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ...
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6
Déc

La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un …

Catégories Général
La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.Suite à la mise en redressement puis à la ...
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6
Déc

Procédure d’expropriation : déchéance de l’appel pour absence de mémoire transmis par …

Catégories Général
La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.Dans le cadre d'un projet d'utilité publique, une société a étà ...
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