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La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs d ...

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Déc

Bonnes pratiques de dispensation des médicaments en pharmacie

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières.Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, décrit en annexe les bo ...

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Déc

Ménages en situation de précarité énergétique : programmes d’accompagnement en faveur des …

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Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.Un arrêté du 9 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, valide les programmes d'accompagnement en faveur ...

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Déc

Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

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Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.Dans une réponse du 30 août 2016, adressée à la députée Bérengère Poletti, le ministère des Finances précise les cas dans lesquels les terrains aménagés pour le go ...

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Déc

Stratégie nationale de santé

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de définition, d'adoption, de révision, de suivi annuel et d'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé.Le décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, prévoit qu'un décret d� ...

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Déc

Dispositifs de biovigilance et de vigilance en AMP

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Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.Le décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, modifie les dispositions actuelles relatives au dispositif de biovigilance, ...

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Les actualités du droit des général

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