Les actualités du droit des général

L'absence d'opposition du ministre des Sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district de football.Le comité départemental de football de Paris et vingt associations sportives qui en sont membres ont assigné la ligue de Paris Ile-de-France de football et la Fédération franç ...

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève Levy, le ministère de l’Economie revient sur l'imposition des praticiens pratiquant dan ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et à la mise en place des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.Le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016, publié ...

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum ...

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration con ...

Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des infirmiers.Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 27 novembre 2016, définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il préc ...