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Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.Une décision de justice a i ...

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28

Nov

Régularisation d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de …

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La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'ins ...

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25

Nov

UE : une nouvelle approche en matière d’insolvabilité des entreprises

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La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a présenté, pour la première fois, une série de règles euro ...

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25

Nov

AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

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L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.Le 17 novembre 2016, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociét� ...

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24

Nov

Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients …

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En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.Mme A. a subi dans un centre hospitali ...

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24

Nov

Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

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L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.Deux sociétés mandantes o ...

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Les actualités du droit des général

Licéité d’une preuve produite par un syndicat en matière de non respect de …

Régularisation d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de …

UE : une nouvelle approche en matière d’insolvabilité des entreprises

AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients …

Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

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